Important
Vous mettez un vélo de société à la disposition de vos travailleurs ou dirigeants d’entreprise ? Il est alors important que vous nous communiquiez la valeur réelle de l’avantage (même si le vélo est utilisé pour des déplacements domicile-lieu du travail).
Si vous ne l’avez pas encore fait, communiquez-nous cette valeur le plus tôt possible, et en tous cas avant le 31 décembre 2024, afin que nous disposions des informations nécessaires à l'établissement correct des fiches fiscales.
Bien que cette mesure n’ait pas d’incidence sur le traitement salarial, les données transmises nous permettent en effet de remplir correctement les fiches fiscales.
7 points à retenir pour 2025
- Avantages fiscaux et sociaux: La prime vélo et l'avantage d'un vélo de société restent exonérés d'impôts et de cotisations sociales pour les travailleurs et dirigeants d'entreprise qui optent pour les frais professionnels forfaitaires.
- Augmentation du montant maximal de l'indemnité vélo: Le montant exonéré par kilomètre augmente en raison de l'indexation à partir du 1er janvier 2025.
- Crédit d'impôt pour l'indemnité vélo: Les employeurs qui augmentent l'indemnité vélo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les indemnités payées entre 2024 et 2026.
- Plafond annuel: L'indemnité vélo est exonérée jusqu'à un maximum annuel de 3 500 euros par travailleur.
- Indemnité vélo obligatoire: Depuis mai 2023, l'indemnité vélo est obligatoire selon la CCT n° 164, sauf s'il existe une autre convention collective.
- Déclaration fiscale des vélos de société: L'avantage d'un vélo de société doit être mentionné sur la fiche fiscale depuis 2024.
- Contrôles renforcés: Le fisc effectue des contrôles plus stricts sur les indemnités vélo et les vélos de société.
Régime fiscal favorable pour ceux qui optent pour les frais professionnels forfaitaires
L’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée par une mesure fiscale via :
- L’exonération de l’indemnité de vélo
- Et l’exonération de l’avantage relatif à la mise à disposition d’un vélo de société
Ces deux avantages sont cumulables. Ils s’appliquent tant aux travailleurs salariés qu’aux dirigeants d’entreprise.
Depuis 2024, ce régime d’exonération pour le vélo n’est plus applicable que pour les contribuables qui optent dans leur déclaration d’impôt pour la déduction des frais professionnels forfaitaires. Ceci à l’instar des autres régimes d’exonération pour les remboursements de frais de déplacement domicile-lieu de travail.
Pour les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui décident de justifier les frais réels, tant l’indemnité vélo que l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo de société seront imposables au titre de revenus professionnels.
Augmentation du montant maximal exonéré de l’indemnité vélo
Les travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo ont droit à une indemnité vélo. Celle-ci est exonérée par le fisc et l’ONSS jusqu’à un certain plafond.
Au 1er janvier 2024, le montant maximal exonéré est passé de 0,27 à 0,35 euros par kilomètre. Il n’y a pas de distance maximale par jour.
Ce montant exonéré sera adapté au 1er janvier 2025 en raison d’une indexation. Le montant maximal exonéré pour 2025 n’est pas encore connu.
Exonérations sociale et fiscale
Cela signifie qu’il n’y a lieu de retenir ni précompte professionnel ni ONSS dès lors que l’indemnité kilométrique ne dépasse pas le montant exonéré de 0,35euro par kilomètre effectivement parcouru à vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
La partie qui dépasse le montant exonéré vient s’ajouter à la rémunération mensuelle en vue du calcul du précompte professionnel et des cotisations ONSS à retenir.
En savoir plus : "Augmentation du montant maximum de l'indemnité vélo à partir du 1er janvier 2024"
Crédit d’impôt
Afin d’inciter les employeurs à augmenter l’indemnité vélo qu'ils octroient à leurs travailleurs, une compensation temporaire a été mise en place sous la forme d’un crédit d’impôt. Les employeurs qui décident d’augmenter leur indemnité vélo peuvent ainsi bénéficier de cet avantage fiscal.
Ce crédit d’impôt ne s’applique qu’aux indemnités vélo payées pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués au cours de la période allant du 1er janvier 2024 jusque fin 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027.
En savoir plus : « Crédit d’impôt pour augmentation volontaire de l’indemnité vélo »
Nouveau plafond de 3 500 euros
Parallèlement à l’augmentation de l’indemnité vélo, un plafond annuel a été instauré en 2024. En effet, depuis cette année, les indemnités vélo qui dépassent le seuil annuel de 3 500 euros sont également taxées.
Autrement dit, le montant total octroyé au titre d’indemnités vélo est exonéré, pour le fisc et pour l’ONSS, à concurrence de maximum 3 500 euros par travailleur et par an.
En cas de dépassement du seuil annuel, seule la partie excédentaire sera imposée.
L’indemnité vélo désormais obligatoire
L’indemnité vélo a été rendue obligatoire depuis mai 2023 par la CCT n°164. Cette CCT est supplétive, de sorte qu’elle s’applique uniquement lorsqu’il n’existe pas de convention collective sectorielle ou d’entreprise prévoyant une indemnité vélo (même si le montant est inférieur à celui prévu par la convention collective n° 164). L’indemnité vélo prévue par la CCT n° 164 s’élève à 0,28 euro par kilomètre (montant indexé) au 1er janvier 2024.
Plus d’infos : « Indemnité vélo en 2024 : tout ce que vous devez savoir »
L’avantage du vélo de société doit figurer sur la fiche fiscale
Exonérations sociale et fiscale
Lorsque vous mettez un vélo de société à disposition de votre travailleur pour ses déplacements domicile-lieu de travail, il naît dans son chef un avantage social exonéré d’impôt.
Par ailleurs, l’utilisation de ce vélo à des fins privées ne génère pas d’avantage de toute nature imposable pour autant toutefois que ce vélo soit également utilisé effectivement dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail.
Notre Conseil
Il est donc préférable de faire signer une déclaration à vos travailleurs dans laquelle ils confirment utiliser le vélo de société de manière effective pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
En savoir plus sur les conditions d'exonération " Le vélo"
Nouvelle obligation de fiche
Depuis 2024 (année de revenus), l’avantage de tous les vélos de société doit être mentionné sur la fiche fiscale. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les vélos que vous avez mis gratuitement à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise depuis le 1er janvier 2024.
La nouvelle obligation de fiche est donc également applicable si vous avez acheté ou loué le vélo il y a quelques années et que vous le mettez toujours à disposition.
Comme mentionné ci-dessus, l’avantage pour vélo de société est désormais exonéré uniquement pour les travailleurs et dirigeants d’entreprise qui optent, dans leur déclaration d’impôt, pour la déduction des frais professionnels forfaitaires.
Dès lors, si au moment d’établir l’impôt, le fisc constate que votre collaborateur a opté pour les frais professionnels réels, grâce à cette nouvelle obligation de fiche, il dispose directement des informations nécessaires pour imposer cet avantage.
Plus d’infos : « Avantage vélo de société doit figurer sur la fiche fiscale »
Pas d’impact sur le précompte professionnel
Cette nouvelle obligation n’a pas d’incidence sur le calcul salarial. L’avantage du vélo de société reste exonéré de précompte professionnel, que votre collaborateur opte ou non pour les frais réels dans sa déclaration d’impôt.
Le contrôle permettant de déterminer si quelqu’un a opté pour les frais professionnels forfaitaires ou pour les frais professionnels réels a lieu dans la phase d’imposition et pas au stade antérieur du calcul salarial. En effet, au moment où les salaires sont calculés, vous ne devez pas encore faire ce choix.
Ce changement exige néanmoins qu’en tant qu’employeur, vous vous adaptiez sur le plan administratif, puisque vous devez désormais évaluer l’avantage pour chaque vélo de société.
Pour en savoir plus sur ce qu’il y a lieu de prendre en compte dans cette estimation : « Le vélo »
Le vélo dans le collimateur du fisc
Les entreprises belges sont de plus en plus nombreuses aujourd’hui à proposer des vélos de société. Le vélo apparait en effet comme un véritable atout en matière d’optimisation salariale. Il leur permet de promouvoir la mobilité durable de leurs collaborateurs tout en bénéficiant d’incitations fiscales attractives.
Notre conseil
Si vous commencez à proposer des vélos en leasing en tant qu’entreprise, établissez une politique claire en matière de vélos. Fixez des accords concernant l’assurance, l’assistance en cas de panne, le vol, l’entretien et ce qui se passe en cas de départ ou d’absence prolongée. Assurez-vous que vos employés sachent à quoi s’attendre et consignez tout dans une politique de vélos. Securex peut vous aider dans cette démarche
Cela n’a pas échappé au fisc, qui a redoublé de vigilance à l’égard des indemnités et avantages liés au vélo.
En cas de non-respect des règles en vigueur vous vous exposez à des amendes administratives ainsi qu’à des intérêts de retard. Le montant de ces amendes varie en fonction de la gravité de l’infraction.
Si vous avez mal déclaré les indemnités vélo ou si le montant maximal exonéré a été dépassé, vous risquez un redressement fiscal. En cas de contrôle, les montants indûment exonérés seront en principe requalifiés de rémunération imposable, entrainant un payement d’impôts supplémentaires.
Notre conseil
Si vous mettez des vélos à dispositions de vos collaborateurs et/ou leur versez une indemnité vélo, veillez à respecter les règles en vigueur. Le Fisc appliquera systématiquement les sanctions légalement prévues en cas de manquement.
En quoi Securex peut-il vous aider ?
Vous souhaitez de l’aide pour déterminer la valeur de cet avantage ? Ou vous voulez de plus amples informations sur le leasing de vélo en général ? Notre équipe Consulting Legal est prête à vous aider : consultinglegal@securex.be
